Application des conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogations formelles et expresses de notre part.

CONFIDENTIALITÉ

Nos études, dessins, prototypes ou échantillons, remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification  de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le démarrage du travail de maquette.

TOLÉRANCE DE PRODUCTION

La production des produits personnalisés peut comprendre une tolérance de plus ou moins 10%. Dans ce cas, la facture sera bien évidemment adaptée à la quantité livrée.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sauraient être garantis. En conséquence, les dépassements de livraison ne peuvent, sauf convention expresse, donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenue. L’acheteur ne pourra refuser les produits.

RÉCEPTION DES PRODUITS – RÉALISATION DES TRAVAUX – NON-CONFORMITÉ

Toutes les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés  par rapport aux produits commandés doivent être faîtes par LR/AR (lettre recommandée avec accusé de réception) dans les 10 jours de la réception des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des  anomalies constatées. Il devra laisser à notre entreprise toute facilité pour procéder à la constatation . Faute de réclamation dans ce délai de 10 jours, les produits livrés sont réputés acceptés en l’état.

PAIEMENT : MODALITÉS

Les factures sont réglables à la commande, en l’absence de conditions particulières convenues expressément et rappelées sur la facture. Selon la loi du 31/12/1992, il ne sera pas octroyé d’escompte.

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE

Les dessins, créations, compositions, clichés créés par SAS Trader d’Images restent la propriété artistique de SARL CAB IMPRESSION et ne peuvent être utilisés, ni adaptés, sans une autorisation préalable de SARL CAB IMPRESSION. Les produits fournis par SARL CAB IMPRESSION peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. L’acheteur s’engage à les respecter.

TRANSPORT

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit le mode de transport ou des modalités de règlements du prix de transport (franco ou port dû).
Si un colis est en mauvais état ou suspect, il appartient à l’acheteur de faire en présence du livreur des réserves écrites sur le bon de livraison et confirmer les faits au transporteur dans les 3 jours par LR / AR. S’il y a perte ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer ses recours.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SARL CAB IMPRESSION se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles, dès le départ des produits, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

COMPÉTENCES – CONTESTATIONS

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative au contrat de vente et à défaut de trouver une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Créteil (94).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pénalités de défendeurs et quels soient le mode et les modalités de paiement.